Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale)Art. L.361-3Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementaleUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues aux maladies ou accidents environnementaux. à L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles)Art. L.361-5Indemnisation des calamités agricolesL'article explique comment les dommages exceptionnels causés par des événements climatiques extrêmes sont indemnisés par un fonds spécial, quand les assurances ne couvrent pas ces risques..

La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.

Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :

1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture)Art. L.431-11Gestion du fonds national de gestion des risques en agricultureLa caisse centrale de réassurance gère l'argent du fonds qui aide les agriculteurs en cas de problèmes., dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles)Art. L.361-2-1Taxe supplémentaire sur les assurances agricolesLes agriculteurs paient une taxe supplémentaire sur leurs assurances pour financer un fonds qui les aide en cas de problèmes climatiques ou sanitaires. du présent code ;

2° Une subvention de l'Etat.

Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1 (Fonds national de gestion des risques en agriculture)Art. L.361-1Fonds national de gestion des risques en agricultureUn fonds national aide les agriculteurs à gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux., sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture)Art. L.431-11Gestion du fonds national de gestion des risques en agricultureLa caisse centrale de réassurance gère l'argent du fonds qui aide les agriculteurs en cas de problèmes., dans la limite d'un plafond annuel :

1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant ;

2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :

a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;

b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.

Les contributions mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance)Art. 991Taxe sur les conventions d'assuranceToute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur..