Code pénal

Section 2 : De la protection du corps humain

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du corps humain

Résumé. Cette section interdit et punit les actes illégaux concernant le corps humain, comme la vente d'organes, les prélèvements sans consentement, et la non-respect des règles sanitaires.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction du trafic d'organes humains

Résumé. Vendre ou acheter un organe humain est interdit et puni par la loi.

Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.

Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021

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Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement

Résumé. Prélever un organe sans consentement ou sur des mineurs est interdit et puni par la loi.

Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique (Conditions du don d'organes par une personne vivante) ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 (Don de cellules par un mineur pour sauver un proche) et L. 1241-4 (Prélèvements exceptionnels sur personnes protégées) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction de la vente de tissus, cellules ou produits du corps humain

Résumé. Vendre ou aider à vendre des tissus, cellules ou produits du corps humain est interdit et puni par la loi.

Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021

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Sanctions pour prélèvements sans consentement

Résumé. Prélever des tissus ou cellules sans consentement est puni par la loi.

Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique (Conditions de prélèvement des tissus et cellules humains) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 (Don de cellules par un mineur pour sauver un proche) ou L. 1241-4 (Prélèvements exceptionnels sur personnes protégées) du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 7 août 2004

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Sanctions pour prélèvements scientifiques illégaux sur personnes décédées

Résumé. Prélèvements scientifiques sur des personnes décédées sans protocole valide sont punis de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique (Prélèvements scientifiques d'organes : contrôle et autorisation) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.

En vigueur depuis le 7 août 2004

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Sanctions pour la conservation et transformation illégale d'éléments du corps humain

Résumé. Il est interdit de conserver et transformer des organes, tissus ou cellules à des fins scientifiques sans déclaration préalable ou autorisation.

I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :

1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique (Conditions d'utilisation et de conservation des tissus et cellules humains pour la recherche) ;

2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 du code de la santé publique (Autorisation pour la conservation et la préparation de tissus, cellules et produits du corps humain à des fins scientifiques) ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour prélèvement de gamètes sans consentement

Résumé. Prendre des gamètes sans consentement écrit est puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation

Résumé. Faire des greffes ou prélèvements d'organes, tissus ou cellules dans un établissement non autorisé est puni par la loi.

Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1 (Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes), L. 1234-2 (Conditions pour réaliser des greffes d'organes), L. 1242-1 (Prélèvements de tissus et cellules : autorisations nécessaires), L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) ou L. 1243-6 (Conditions pour les greffes de tissus et thérapies cellulaires) du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes

Résumé. Distribuer des organes ou tissus sans respecter les règles de sécurité sanitaire est puni de deux ans de prison et d'une amende.

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique (Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 2 juillet 1998 · Dernière version le 24 mars 2012

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Sanction pour la distribution illégale de tissus thérapeutiques

Résumé. Distribuer ou céder des tissus ou préparations de thérapie cellulaire sans respecter les règles sanitaires est puni de deux ans de prison et d'une amende.

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 2 juillet 1998 · Dernière version le 25 février 2017

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Interdiction du trafic illégal d'organes et tissus humains

Résumé. Il est interdit d'importer ou d'exporter des organes, tissus ou cellules humains depuis l'Union européenne sans respecter les règles de santé publique, sous peine de prison et d'amende.

Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 (Exportation et importation d'organes), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) et L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE) du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction du paiement pour l'obtention de gamètes

Résumé. Il est interdit de payer pour obtenir des gamètes, sauf pour les services des établissements spécialisés, sous peine de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021

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Protection de l'anonymat dans le don de gamètes

Résumé. Divulguer l'identité des donneurs et receveurs de gamètes est interdit et puni par la loi.

Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil (Accès à l'identité du donneur en procréation médicalement assistée), le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage

Résumé. Prélever des gamètes sans tests de dépistage des maladies transmissibles est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique (Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour insémination artificielle illégale

Résumé. Faire une insémination artificielle avec du sperme frais ou mélangé provenant de dons sans respecter la loi est puni par deux ans de prison et une amende.

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique (Interdictions en matière d'insémination artificielle) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction des conditions sur les dons de gamètes

Résumé. Il est interdit de conditionner un don de gamètes à la désignation d'un donneur spécifique, sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique (Conditions du don de gamètes) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Créé le 30 juillet 1994 · Abrogé le 24 mai 2008

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Sanction pour activités de gamètes sans autorisation

Résumé. Collecter, traiter, conserver ou vendre des gamètes de dons sans autorisation peut entraîner deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique (Absence autorisée pour les donneuses d'ovocytes) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

Section 2 : De la protection du corps humain
Article 511-2
Article 511-3
Article 511-4
Article 511-5
Article 511-5-1
Article 511-5-2
Article 511-6
Article 511-7
Article 511-8
Article 511-8-1
Article 511-8-2
Article 511-9
Article 511-10
Article 511-11
Article 511-12
Article 511-13
Article 511-14