Code pénal

Article 511-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 511-12

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique (Interdictions en matière d'insémination artificielle) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour insémination artificielle illégale

Résumé. Faire une insémination artificielle avec du sperme frais ou mélangé provenant de dons sans respecter la loi est puni par deux ans de prison et une amende.

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique (Interdictions en matière d'insémination artificielle) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit et la référence à l'article du code de la santé publique a été mise à jour.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance