En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour insémination artificielle illégale
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique (Interdictions en matière d'insémination artificielle) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.