Code pénal

Section 3 : De la protection de l'embryon humain

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Protection légale de l'embryon humain

Résumé. La loi protège les embryons humains en interdisant leur vente, leur utilisation à des fins lucratives ou de recherche, ainsi que diverses manipulations non autorisées.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction de la vente d'embryons humains

Résumé. Vendre ou aider à vendre des embryons humains est interdit et puni par la loi.

Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains

Résumé. Obtenir des embryons humains sans suivre les règles légales est puni par la loi.

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 (Don d'embryons dans le cadre de la procréation médicalement assistée) et L. 2141-6 (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Interdiction de l'utilisation commerciale d'embryons humains

Résumé. Créer ou utiliser des embryons humains pour de l'argent est interdit et puni par la loi.

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Interdiction de créer des embryons humains pour la recherche

Résumé. Créer des embryons humains pour la recherche est interdit et puni par la loi.

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 7 août 2004

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Interdiction du clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques

Résumé. Cloner des embryons humains pour la médecine est interdit et puni par la loi.

Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021

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Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches

Résumé. Faire des recherches sur des embryons ou cellules souches sans autorisation peut entraîner de lourdes peines.

I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :

1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (Encadrement des recherches sur l'embryon humain), ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;

2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,

est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique (Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires), ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L. 2151-6 ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.

III.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines :
1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (Règles pour la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites), ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L. 2151-7 ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.

En vigueur depuis le 7 août 2004

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Interdiction du prélèvement non conforme de tissus embryonnaires

Résumé. Il est interdit de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption de grossesse, sauf pour des raisons médicales ou scientifiques, sous peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique (Prélèvement de tissus embryonnaires ou fœtaux après interruption de grossesse) ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 4 août 2021

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Sanctions pour la conservation illégale d'embryons

Résumé. Il est interdit de conserver ou céder des embryons sans autorisation, sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'une des autorisations ou sans avoir effectué l'une des déclarations mentionnées à l'article L. 2151-9 du code de la santé publique (Autorisation pour la conservation d'embryons à des fins de recherche) ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ou que le directeur général de l'Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application de l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées aux troisième ou avant-dernier alinéas dudit article L. 2151-9 ;
3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des organismes n'ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du même code (Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires) ou n'étant pas titulaires de l'autorisation délivrée en application des articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain) ou L. 2151-9 (Autorisation pour la conservation d'embryons à des fins de recherche) dudit code ou n'ayant pas déclaré leurs activités de conservation de cellules souches embryonnaires conformément à l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
4° Le fait d'avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine.

En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 4 août 2021

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Interdiction d'importation/exportation de cellules souches embryonnaires sans autorisation

Résumé. Il est interdit d'importer ou d'exporter des cellules souches embryonnaires pour la recherche sans autorisation, sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique (Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires).

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation

Résumé. Faire un test prénatal sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire

Résumé. Ne pas respecter les règles du diagnostic préimplantatoire peut entraîner une peine de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 24 mai 2008

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Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation

Résumé. Pratiquer une assistance médicale à la procréation sans autorisation est puni de deux ans de prison et d'une amende.

Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Interdiction de déplacer des embryons humains sans autorisation

Résumé. Il est interdit d'importer ou d'exporter des embryons humains sans autorisation, sous peine de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique (Déplacement des embryons sous contrôle) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Utiliser la procréation médicalement assistée pour autre chose qu'aider un couple infertile à avoir un bébé est interdit et puni par la loi.

Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (Accès à l'assistance médicale à la procréation) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021

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Protection de l'embryon humain : conditions d'accueil et confidentialité

Résumé. L'article interdit d'accueillir un embryon sans vérifier les tests de maladies infectieuses ou hors d'un établissement autorisé, et punit la divulgation des identités des couples concernés.

I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) :

1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;

2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.

En vigueur depuis le 24 mai 2008

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Interdiction d'importation/exportation de gamètes sans autorisation

Résumé. Il est interdit d'importer ou d'exporter des gamètes sans autorisation, sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique (Règles strictes pour l'import-export de gamètes) ;

2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique (Règles strictes pour l'import-export de gamètes).

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-15
Article 511-16
Article 511-17
Article 511-18
Article 511-18-1
Article 511-19
Article 511-19-1
Article 511-19-2
Article 511-19-3
Article 511-20
Article 511-21
Article 511-22
Article 511-23
Article 511-24
Article 511-25
Article 511-25-1