Code pénal
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
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Protection contre les actes illégaux en éthique biomédicale
Résumé. Ce chapitre interdit les actes dangereux comme le clonage ou la vente d'organes pour protéger les humains et les embryons.
Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Abrogé30 juillet 1994En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux