En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1 (Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes), L. 1234-2 (Conditions pour réaliser des greffes d'organes), L. 1242-1 (Prélèvements de tissus et cellules : autorisations nécessaires), L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) ou L. 1243-6 (Conditions pour les greffes de tissus et thérapies cellulaires) du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.