Code pénal

Article 511-7

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Article 511-7

Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1 (Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes), L. 1234-2 (Conditions pour réaliser des greffes d'organes), L. 1242-1 (Prélèvements de tissus et cellules : autorisations nécessaires), L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) ou L. 1243-6 (Conditions pour les greffes de tissus et thérapies cellulaires) du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation

Résumé. Faire des greffes ou prélèvements d'organes, tissus ou cellules dans un établissement non autorisé est puni par la loi.

Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1 (Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes), L. 1234-2 (Conditions pour réaliser des greffes d'organes), L. 1242-1 (Prélèvements de tissus et cellules : autorisations nécessaires), L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) ou L. 1243-6 (Conditions pour les greffes de tissus et thérapies cellulaires) du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions punissables et met à jour les références légales, tout en maintenant la même peine.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance