En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004
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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique (Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.