Code pénal

Article 511-8

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Article 511-8

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique (Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes

Résumé. Distribuer des organes ou tissus sans respecter les règles de sécurité sanitaire est puni de deux ans de prison et d'une amende.

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique (Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les produits cellulaires à finalité thérapeutique sont inclus dans la liste des éléments concernés par l'infraction, et met à jour la référence de l'article du code de la santé publique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. L'amende pour la distribution ou cession illégale d'organes, tissus, cellules et produits humains a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc.

En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des peines pour la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'organes et produits humains en violation des règles de sécurité sanitaire.

En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au mercredi 1 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle infraction concernant la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'organes et produits humains en violation des règles de sécurité sanitaire.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au mardi 28 mai 1996

Source : Légifrance