Code pénal

Article 511-13

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Article 511-13

Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique (Conditions du don de gamètes) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des conditions sur les dons de gamètes

Résumé. Il est interdit de conditionner un don de gamètes à la désignation d'un donneur spécifique, sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique (Conditions du don de gamètes) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, et la référence à l'article du code de la santé publique a été corrigée.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance