En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Interdiction des conditions sur les dons de gamètes
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique (Conditions du don de gamètes) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.