En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021
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Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique (Conditions du don d'organes par une personne vivante) ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 (Don de cellules par un mineur pour sauver un proche) et L. 1241-4 (Prélèvements exceptionnels sur personnes protégées) du code de la santé publique.