Code pénal

Article 511-3

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Article 511-3

Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique (Conditions du don d'organes par une personne vivante) ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 (Don de cellules par un mineur pour sauver un proche) et L. 1241-4 (Prélèvements exceptionnels sur personnes protégées) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement

Résumé. Prélever un organe sans consentement ou sur des mineurs est interdit et puni par la loi.

Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique (Conditions du don d'organes par une personne vivante) ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 (Don de cellules par un mineur pour sauver un proche) et L. 1241-4 (Prélèvements exceptionnels sur personnes protégées) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 11 : Précision des règles sur le don d'organes pour les personnes protégées

En résumé. Les références aux articles et alinéas du code de la santé publique ont été mises à jour, et le terme 'mesure de protection juridique' remplace 'mesure de protection légale'.

En vigueur du samedi 9 juillet 2011 au mardi 3 août 2021

Modifié parLoi n°2011-814 du 7 juillet 2011art. 7 : Modification des règles sur les dons d'organes et tests génétiques

En résumé. La référence aux alinéas de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique a été mise à jour, passant du troisième au quatrième alinéa pour le consentement et du cinquième au sixième alinéa pour l'autorisation.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au vendredi 8 juillet 2011

En résumé. La mise à jour précise les conditions de consentement et d'autorisation pour le prélèvement d'organes, tissus ou cellules, en se référant aux articles actualisés du code de la santé publique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La peine d'amende pour le prélèvement illégal d'organes sur une personne vivante majeure a été mise à jour, passant de 700 000 F à 100 00 euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance