En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021
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Protection de l'anonymat dans le don de gamètes
Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil (Accès à l'identité du donneur en procréation médicalement assistée), le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.