Code pénal

Article 511-10

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Article 511-10

Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil (Accès à l'identité du donneur en procréation médicalement assistée), le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'anonymat dans le don de gamètes

Résumé. Divulguer l'identité des donneurs et receveurs de gamètes est interdit et puni par la loi.

Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil (Accès à l'identité du donneur en procréation médicalement assistée), le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 5 (V) : Accès aux données des donneurs de gamètes

En résumé. La nouvelle version précise que la divulgation d'informations sur les donneurs et receveurs de gamètes s'applique aussi aux femmes non mariées, alors que la version précédente ne mentionnait que les couples.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 3 août 2021

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance