Code pénal

Article 511-8-2

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Article 511-8-2

Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 (Exportation et importation d'organes), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) et L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE) du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1998 · Dernière version le 25 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du trafic illégal d'organes et tissus humains

Résumé. Il est interdit d'importer ou d'exporter des organes, tissus ou cellules humains depuis l'Union européenne sans respecter les règles de santé publique, sous peine de prison et d'amende.

Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 (Exportation et importation d'organes), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) et L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE) du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 février 2017

Modifié parLoi n°2017-220 du 23 février 2017art. 3 : Extension des règles pour le commerce des tissus humains dans l'UE

En résumé. L'article a été élargi pour inclure des infractions supplémentaires liées au commerce d'organes, tissus et cellules avec les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ainsi que des modifications dans la liste des articles du code de la santé publique concernés.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au vendredi 24 février 2017

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des infractions aux importations/exportations d'organes et tissus à finalité thérapeutique, et augmente considérablement les peines (5 ans vs 2 ans d'emprisonnement, 75k€ vs 30k€ d'amende).

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 200 000 F à 30 000 euros, reflétant la transition vers l'euro.

En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance