En vigueur depuis le 2 juillet 1998 · Dernière version le 25 février 2017
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Interdiction du trafic illégal d'organes et tissus humains
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 (Exportation et importation d'organes), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) et L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE) du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.