Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'importer ou d'exporter des gamètes sans autorisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et conversion monétaireCode pénalArt. 511-22 : Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation
→ Version 4 : Mise à jour d'une référence réglementaireCode pénalArt. 511-25-1 : Interdiction d'importation/exportation de gamètes sans autorisation
- Code pénalArt. 511-14, Art. 511-22, Art. 511-25-1