Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 511-14, Art. 511-22, Art. 511-25-1

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Interdiction d'importer ou d'exporter des gamètes sans autorisation

Résumé. L'importation ou l'exportation de gamètes sans autorisation est désormais interdite et punie de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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