Code pénal

Article 511-5-2

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Article 511-5-2

I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :

1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique (Conditions d'utilisation et de conservation des tissus et cellules humains pour la recherche) ;

2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 du code de la santé publique (Autorisation pour la conservation et la préparation de tissus, cellules et produits du corps humain à des fins scientifiques) ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.

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En vigueur depuis le 7 août 2004

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Sanctions pour la conservation et transformation illégale d'éléments du corps humain

Résumé. Il est interdit de conserver et transformer des organes, tissus ou cellules à des fins scientifiques sans déclaration préalable ou autorisation.

I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :

1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique (Conditions d'utilisation et de conservation des tissus et cellules humains pour la recherche) ;

2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 du code de la santé publique (Autorisation pour la conservation et la préparation de tissus, cellules et produits du corps humain à des fins scientifiques) ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

Source : Légifrance