En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanction pour prélèvement de gamètes sans consentement
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.