Code pénal

Article 511-5

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Article 511-5

Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique (Conditions de prélèvement des tissus et cellules humains) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 (Don de cellules par un mineur pour sauver un proche) ou L. 1241-4 (Prélèvements exceptionnels sur personnes protégées) du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour prélèvements sans consentement

Résumé. Prélever des tissus ou cellules sans consentement est puni par la loi.

Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique (Conditions de prélèvement des tissus et cellules humains) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 (Don de cellules par un mineur pour sauver un proche) ou L. 1241-4 (Prélèvements exceptionnels sur personnes protégées) du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 10 : Précision des conditions de prélèvement de cellules

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que la mesure de protection juridique doit inclure une représentation à la personne, plutôt qu'une simple mesure de protection légale.

En vigueur du samedi 9 juillet 2011 au mardi 3 août 2021

Modifié parLoi n°2011-814 du 7 juillet 2011art. 19 : Modification des règles de prélèvement d'organes et cellules

En résumé. La nouvelle version précise que le consentement doit être exprimé dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1, au lieu des deuxième et troisième alinéas, et ajoute que les cellules hématopoïétiques peuvent aussi être recueillies dans le sang périphérique.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au vendredi 8 juillet 2011

En résumé. Les peines pour prélèvement sans consentement ont été précisées et augmentées, notamment pour les mineurs et les majeurs sous protection légale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (75 000 €) au lieu de francs (500 000 F), sans changer les autres dispositions.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance