Code pénal

Article 511-5-1

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Article 511-5-1

Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique (Prélèvements scientifiques d'organes : contrôle et autorisation) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.

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En vigueur depuis le 7 août 2004

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Sanctions pour prélèvements scientifiques illégaux sur personnes décédées

Résumé. Prélèvements scientifiques sur des personnes décédées sans protocole valide sont punis de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique (Prélèvements scientifiques d'organes : contrôle et autorisation) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

Source : Légifrance