Code pénal

Article 511-8-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 511-8-1

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 1998 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la distribution illégale de tissus thérapeutiques

Résumé. Distribuer ou céder des tissus ou préparations de thérapie cellulaire sans respecter les règles sanitaires est puni de deux ans de prison et d'une amende.

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 122 : Modification des règles sur les tissus humains et thérapies cellulaires

En résumé. Le numéro de l'article du code de la santé publique auquel se réfère l'infraction a été corrigé, passant de L. 1243-5 à L. 1243-2.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la distribution ou cession de tissus ou préparations de thérapie cellulaire, avec une mise à jour du numéro d'article de référence.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (200 000 F) aux euros (30 000 €).

En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance