En vigueur depuis le 2 juillet 1998 · Dernière version le 24 mars 2012
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Sanction pour la distribution illégale de tissus thérapeutiques
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.