Code pénal

Article 511-14

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Article 511-14

Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique (Absence autorisée pour les donneuses d'ovocytes) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Créé le 30 juillet 1994 · Abrogé le 24 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour activités de gamètes sans autorisation

Résumé. Collecter, traiter, conserver ou vendre des gamètes de dons sans autorisation peut entraîner deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique (Absence autorisée pour les donneuses d'ovocytes) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 mai 2008

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour et le montant de l'amende a été ajusté pour passer des anciens francs aux euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance