Créé le 30 juillet 1994 · Abrogé le 24 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour activités de gamètes sans autorisation
Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique (Absence autorisée pour les donneuses d'ovocytes) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.