En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique (Utilisation des éléments du corps humain à des fins thérapeutiques) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.