Code pénal
Livre V : Des autres crimes et délits
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Infractions en matière de santé publique et protection des animaux
Résumé. Ce livre du Code pénal interdit les actes dangereux pour la santé et protège les animaux contre la cruauté.
Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Abrogé30 juillet 1994En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Livre V : Des autres crimes et délits
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
Titre II : Autres dispositions