Code pénal

Livre V : Des autres crimes et délits

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Infractions en matière de santé publique et protection des animaux

Résumé. Ce livre du Code pénal interdit les actes dangereux pour la santé et protège les animaux contre la cruauté.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Livre V : Des autres crimes et délits
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
Titre II : Autres dispositions