Code pénal

Article 227-31-1

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Article 227-31-1

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans),227-27-2 (Punition de la tentative d'atteinte sexuelle sur mineur) ou 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs), la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 (Peines complémentaires pour infractions envers les mineurs) est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.

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En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Interdiction de contact avec les mineurs après condamnation

Résumé. En cas de condamnation pour des crimes ou délits contre les mineurs, une interdiction définitive d'exercer un métier ou activité avec des enfants est généralement prononcée.

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans),227-27-2 (Punition de la tentative d'atteinte sexuelle sur mineur) ou 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs), la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 (Peines complémentaires pour infractions envers les mineurs) est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.

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