Retour à la section

Paragraphe 2

Des infractions sexuelles commises contre les mineurs

Article suivant

Article 227-28-1

Responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions commises contre les mineurs

Code pénal

Article 227-28

Article 227-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois spécifiques à la presse pour les délits contre les mineurs

Résumé Les crimes contre les mineurs via la presse suivent les règles de la presse pour trouver les coupables.

Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.