Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-14

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Modification de la durée de conservation des empreintes génétiques

Résumé. Le décret modifie la durée de conservation des empreintes génétiques selon le type d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

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