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Chapitre IV

Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises

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Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial en Guyane

JORF n°0013 du 16 janvier 2025

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises

Résumé Cet article change les règles pour être transporteur fluvial de marchandises en ajoutant de nouvelles conditions sur l'honneur et les finances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Honorabilité professionnelle, Art. R4421-9, Art. R4421-10, Art. R4421-11, Art. R4421-12, Art. R4421-13, Art. R4421-14, Art. R4421-15, Sct. Section 4 : Capacité financière, Art. R4421-16, Art. R4421-17, Art. R4421-18, Art. R4421-19, Art. R4421-20 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 3 : Honorabilité professionnelle, Art. R4421-9, Art. R4421-10, Art. R4421-11, Art. R4421-12, Art. R4421-13, Art. R4421-14, Art. R4421-15, Sct. Section 4 : Capacité financière, Art. R4421-16, Art. R4421-17, Art. R4421-18, Art. R4421-19, Art. R4421-20