Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 227-28-3 du Code pénal et 706-47 du Code de procédure pénale
Résumé. Des règles ont été changées pour mieux punir les crimes graves.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 227-28-3 → Version 1
- Code pénalArt. 227-28-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 706-47 → Version 9
- Code de procédure pénaleArt. 706-47