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Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

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Complément de l'article 222-32 du code pénal sur l'exposition sexuelle

JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition d'infraction sexuelle et de l'incitation à commettre un crime

Résumé Les infractions sexuelles sont mieux définies et de nouvelles lois protègent les mineurs.

I-L'article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d'un mineur » sont supprimés ;
3° Au 13°, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et de tentatives d'atteinte sexuelle » et la référence : « 227-27 » est remplacée par la référence : « 227-27-2 » ;
4° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code. »
II.-A l'article 227-28-3 du code pénal, les références : « 222-22 à 222-31, » sont supprimées.

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Historique des versions

Version 1

I-L'article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ;

2° Au 7°, les mots : « d'un mineur » sont supprimés ;

3° Au 13°, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et de tentatives d'atteinte sexuelle » et la référence : « 227-27 » est remplacée par la référence : « 227-27-2 » ;

4° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :

« 14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code. »

II.-A l'article 227-28-3 du code pénal, les références : « 222-22 à 222-31, » sont supprimées.