Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 227-28-3 du Code pénal et 706-47 du Code de procédure pénale
Résumé Des règles ont été changées pour mieux punir les crimes graves.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-28-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-47 > >
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