En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Transmission sécurisée des adresses de sites illégaux
La liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) est adressée aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité. Elle est communiquée sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 6-1 de la même loi (Retrait des contenus illicites en ligne).
Les adresses électroniques figurant sur la liste comportent soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur.