Décret n°2015-125 du 5 février 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) est adressée aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité. Elle est communiquée sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 6-1 de la même loi (Retrait des contenus illicites en ligne).
Les adresses électroniques figurant sur la liste comportent soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des adresses de sites illégaux

Résumé. Les adresses de sites web illégaux sont transmises de manière sécurisée à certaines personnes pour garantir leur confidentialité.

La liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) est adressée aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité. Elle est communiquée sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 6-1 de la même loi (Retrait des contenus illicites en ligne).
Les adresses électroniques figurant sur la liste comportent soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 2 : Modification du mode de transmission des adresses électroniques contrevenantes

En résumé. La référence aux articles du code pénal a été remplacée par une mention aux dispositions pénales de la loi du 21 juin 2004, et des ajustements rédactionnels ont été faits pour clarifier les destinataires de la liste des adresses électroniques.

En vigueur du samedi 7 février 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance