Code des douanes

Article L231-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L231-5

Les articles L. 231-1 (Marchandises interdites à l'importation ou à l'exportation) et L. 231-4 (Importation/exportation de marchandises : nécessité des documents) sont applicables, au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 121-3 (Exclusion des marchandises de l'UE des règles douanières françaises), aux :
1° Produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense (Interdiction des armes chimiques) ; produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du même code (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE) ; matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du même code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code (Contrôle des activités liées aux explosifs) ;
2° Marchandises relevant des articles 2 et 3 (Contrôle des armes et explosifs dans l'UE) de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
3° Biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) et L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) du code du patrimoine ;
4° Substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ;
5° Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants et médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes, médicaments à usage humain, micro-organismes et toxines, médicaments à usage vétérinaire mentionnés aux articles L. 5132-9 (Contrôle douanier des stupéfiants et psychotropes dans l'UE), L. 5124-13 (Importation des médicaments : autorisation nécessaire), L. 5139-1 (Contrôle des micro-organismes et toxines dangereux) et L. 5142-7 (Importation des médicaments vétérinaires) du code de la santé publique ;
6° Produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
7° Produits sanguins labiles et pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique (Utilisation du sang et de ses composants) ; sang, composants et produits dérivés du sang à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code (Réglementation de l'importation et exportation de produits sanguins) ;
8° Organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain, cellules souches embryonnaires humaines et préparations de thérapie cellulaire et échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1 (Exportation et importation d'organes), L. 1243-1 (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique), L. 2141-11-1 (Règles strictes pour l'import-export de gamètes), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE), L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE) et L. 2151-8 (Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires) du code de la santé publique ;
9° Selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal mentionnées à l'article L. 513-11-2 du code de la santé publique (Règles pour l'utilisation thérapeutique des selles) ;
10° Médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique (Définition d'un médicament falsifié) ;
11° Sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) et relevant des articles L. 1333-4 (Principe de justification des activités nucléaires) et L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires) du même code ;
12° Marchandises contrefaisantes au sens du code de la propriété intellectuelle ;
13° Déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets) dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;
14° Objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ;
15° Produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique (Interdiction de la vente à distance de tabac) ;
16° Produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique (Définition d'un produit cosmétique) contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marchandises interdites ou réglementées par la douane

Résumé. L'article L231-5 du Code des douanes liste les marchandises interdites ou soumises à restrictions spécifiques.

Les articles L. 231-1 (Marchandises interdites à l'importation ou à l'exportation) et L. 231-4 (Importation/exportation de marchandises : nécessité des documents) sont applicables, au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 121-3 (Exclusion des marchandises de l'UE des règles douanières françaises), aux :
1° Produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense (Interdiction des armes chimiques) ; produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du même code (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE) ; matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du même code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code (Contrôle des activités liées aux explosifs) ;
2° Marchandises relevant des articles 2 et 3 (Contrôle des armes et explosifs dans l'UE) de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
3° Biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) et L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) du code du patrimoine ;
4° Substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ;
5° Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants et médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes, médicaments à usage humain, micro-organismes et toxines, médicaments à usage vétérinaire mentionnés aux articles L. 5132-9 (Contrôle douanier des stupéfiants et psychotropes dans l'UE), L. 5124-13 (Importation des médicaments : autorisation nécessaire), L. 5139-1 (Contrôle des micro-organismes et toxines dangereux) et L. 5142-7 (Importation des médicaments vétérinaires) du code de la santé publique ;
6° Produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
7° Produits sanguins labiles et pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique (Utilisation du sang et de ses composants) ; sang, composants et produits dérivés du sang à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code (Réglementation de l'importation et exportation de produits sanguins) ;
8° Organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain, cellules souches embryonnaires humaines et préparations de thérapie cellulaire et échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1 (Exportation et importation d'organes), L. 1243-1 (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique), L. 2141-11-1 (Règles strictes pour l'import-export de gamètes), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE), L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE) et L. 2151-8 (Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires) du code de la santé publique ;
9° Selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal mentionnées à l'article L. 513-11-2 du code de la santé publique (Règles pour l'utilisation thérapeutique des selles) ;
10° Médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique (Définition d'un médicament falsifié) ;
11° Sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) et relevant des articles L. 1333-4 (Principe de justification des activités nucléaires) et L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires) du même code ;
12° Marchandises contrefaisantes au sens du code de la propriété intellectuelle ;
13° Déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets) dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;
14° Objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ;
15° Produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique (Interdiction de la vente à distance de tabac) ;
16° Produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique (Définition d'un produit cosmétique) contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

Historique des versions

Source : Légifrance