Décret n°2015-125 du 5 février 2015

Article 5

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Article 5

La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.

La personnalité qualifiée dispose pour l'exercice de ses fonctions d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité. Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), elle est assistée d'un interprète.

L'office anti-cybercriminalité met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne).

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En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Rôle de la personnalité qualifiée dans la gestion des contenus illicites en ligne

Résumé. La personnalité qualifiée, aidée par des agents et un interprète si nécessaire, gère les demandes de retrait de contenus illicites en ligne et reçoit les informations pertinentes de l'office anti-cybercriminalité.

La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.

La personnalité qualifiée dispose pour l'exercice de ses fonctions d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité. Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), elle est assistée d'un interprète.

L'office anti-cybercriminalité met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 4 : Modification des modalités de blocage des sites diffusant des contenus illicites liés aux stupéfiants

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal par une référence aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 12 : Modification des règles de lutte contre la cybercriminalité

En résumé. Le décret modifie la désignation et les moyens de la personnalité qualifiée chargée de lutter contre les contenus illicites en ligne, en actualisant le nom de l'office compétent et en clarifiant ses attributions.

En vigueur du lundi 5 juin 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-432 du 3 juin 2023art. 6 : Modification des règles de blocage des sites terroristes et pédopornographiques

En résumé. La personnalité qualifiée passe sous la supervision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au lieu de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, avec des agents individuellement désignés pour l'assister.

En vigueur du samedi 7 février 2015 au dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance