Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Punitions pour les images pornographiques de mineursCréer, diffuser ou posséder des images pornographiques de mineurs est sévèrement puni par la loi. et 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme)Art. 421-2-5Punitions pour encouragement du terrorismeEncourager ou faire l'éloge du terrorisme est puni par la loi, avec des peines plus sévères si c'est fait en ligne. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1 dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme)Loi renforçant la lutte contre le terrorismeCette loi renforce les mesures contre le terrorisme en interdisant les déplacements suspects, en contrôlant l'entrée sur le territoire et en durcissant les peines pour ces actes. renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 (Lutte contre la cybercriminalité : blocage des sites illicites)Lutte contre la cybercriminalité : blocage des sites illicitesCe décret de 2015 organise la lutte contre la cybercriminalité en France, en désignant des responsables et en imposant des mesures pour bloquer l'accès aux sites illicites. relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
Vu la notification n° 2015/057/F adressée à la Commission européenne le 5 février 2015 et la réponse en date du 19 février 2015 de cette dernière ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2015,
Décrète :