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Décret n°2015-253 du 4 mars 2015

relatif au déréférencement des sites diffusant des contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des liens vers sites illégaux

Résumé. Ce décret organise la suppression des liens vers des sites illégaux par les moteurs de recherche, en collaboration avec des offices spécialisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) et 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1 dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

Vu le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 (Lutte contre la cybercriminalité : blocage des sites illicites) relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;

Vu la notification n° 2015/057/F adressée à la Commission européenne le 5 février 2015 et la réponse en date du 19 février 2015 de cette dernière ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Signalement sécurisé des contenus illégaux

Résumé. Un office spécialisé peut signaler aux moteurs de recherche les sites web illégaux de manière sécurisée.

L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 5 février 2015 susvisé (Rôle de la police nationale dans la lutte contre la criminalité en ligne) peut, sans préjudice des demandes de retrait ou de blocage effectuées en application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), notifier aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires les adresses électroniques dont les contenus contreviennent auxdispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre cette procédure.

En vigueur depuis le 6 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Transmission sécurisée des adresses électroniques de contenus illégaux

Résumé. Les adresses électroniques de contenus illégaux sont transmises rapidement et en toute sécurité à une personne qualifiée.

Ces adresses électroniques sont également transmises sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne).

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Suppression des liens vers des sites illégaux par les moteurs de recherche

Résumé. Les moteurs de recherche doivent supprimer les liens vers des sites illégaux dans les 48 heures, sans modifier les adresses et en gardant la confidentialité.

Dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification, les exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses.
Ils ne modifient pas les adresses électroniques, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Ils préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.

En vigueur depuis le 6 mars 2015 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Contrôle et référencement des sites web illicites

Résumé. Un office vérifie régulièrement si des sites web illicites le restent, et demande leur rétablissement s'ils ne le sont plus.

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite.

Il notifie sans délai les adresses électroniques dont le contenu ne présente plus de caractère illicite à la personnalité qualifiée et aux exploitants des moteurs de recherche ou d'annuaires. Dans un délai de quarante-huit heures suivant cette notification, ceux-ci rétablissent par tout moyen approprié le référencement de ces adresses électroniques.

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Conditions d'exercice des fonctions de la personnalité qualifiée

Résumé. La personnalité qualifiée exerce ses fonctions selon les mêmes règles que celles définies dans un décret précédent.

La personnalité qualifiée exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret du 5 février 2015 susvisé (Lutte contre les contenus illicites en ligne).

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Compensation des surcoûts pour les moteurs de recherche

Résumé. L'État rembourse les moteurs de recherche pour les coûts supplémentaires liés à la suppression de contenus illicites.

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 5 février 2015 susvisé (Compensation des surcoûts pour les fournisseurs de services en ligne).

En vigueur depuis le 6 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Extension territoriale d'un décret sur la régulation numérique

Résumé. Un décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna après une modification en 2025.

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 (Blocage et déréférencement des sites diffusant des contenus illicites) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par trois ministres, qui doivent le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015→Décret n°2015-253 du 4 mars 2015

Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 5 : Modification des règles de retrait de sites vendant des drogues

En vigueur du vendredi 6 mars 2015 au mercredi 31 décembre 2025

DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015
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