Retour à la section

Chapitre IX

Dispositions relatives à la protection des mineurs

Article suivant

Article 22

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 21

Article 21

I.-Au quatrième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros ».
II.-Le 5° de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ; ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Au quatrième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros ».

II.-Le 5° de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ; ».