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Arrêté du 29 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées :

1. Marchandises dangereuses pour la santé publique.

Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (Classification des substances vénéneuses).

Les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (Classification des substances vénéneuses).

Les précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Les déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets) régis par les articles L. 541-40 (Règles pour les transferts de déchets entre pays) à L. 541-42-2 (Amende pour absence de garantie dans le transfert de déchets) du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets et les règlements et décisions européens pris pour son application.

2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique

Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense (Réglementation stricte sur l'importation d'armes), à l'exclusion :

-des armes, munitions et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ;

-des fusils et carabines de chasse ainsi que des projectiles et munitions de chasse des 1°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, pour lesquels les détenteurs et transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.

3. Marchandises dangereuses pour la moralité publique.

Les objets de toute nature comportant l'image ou la représentation d'un mineur, à caractère pornographique, visés à l'article 227-23 du code pénal (Punitions pour les images pornographiques de mineurs).

Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal (Protection des mineurs contre les messages dangereux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 août 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marchandises interdites ou réglementées par la douane

Résumé. L'article liste les marchandises interdites ou réglementées à l'importation et à l'exportation, comme les stupéfiants, armes dangereuses, déchets toxiques et contenus pornographiques ou violents.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées :

1. Marchandises dangereuses pour la santé publique.

Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (Classification des substances vénéneuses).

Les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique (Classification des substances vénéneuses).

Les précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Les déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets) régis par les articles L. 541-40 (Règles pour les transferts de déchets entre pays) à L. 541-42-2 (Amende pour absence de garantie dans le transfert de déchets) du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets et les règlements et décisions européens pris pour son application.

2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique

Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense (Réglementation stricte sur l'importation d'armes), à l'exclusion :

-des armes, munitions et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ;

-des fusils et carabines de chasse ainsi que des projectiles et munitions de chasse des 1°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, pour lesquels les détenteurs et transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.

3. Marchandises dangereuses pour la moralité publique.

Les objets de toute nature comportant l'image ou la représentation d'un mineur, à caractère pornographique, visés à l'article 227-23 du code pénal (Punitions pour les images pornographiques de mineurs).

Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal (Protection des mineurs contre les messages dangereux).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 9 mars 2013

En vigueur du mercredi 27 août 2003 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance