Décret n°2015-253 du 4 mars 2015

Article 1

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Article 1

L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 5 février 2015 susvisé (Rôle de la police nationale dans la lutte contre la criminalité en ligne) peut, sans préjudice des demandes de retrait ou de blocage effectuées en application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), notifier aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires les adresses électroniques dont les contenus contreviennent auxdispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre cette procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement sécurisé des contenus illégaux

Résumé. Un office spécialisé peut signaler aux moteurs de recherche les sites web illégaux de manière sécurisée.

L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 5 février 2015 susvisé (Rôle de la police nationale dans la lutte contre la criminalité en ligne) peut, sans préjudice des demandes de retrait ou de blocage effectuées en application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), notifier aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires les adresses électroniques dont les contenus contreviennent auxdispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre cette procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 6 : Modification des modalités de déréférencement pour les sites vendant des stupéfiants

En résumé. Le texte précise désormais les dispositions pénales concernées par la notification aux exploitants de moteurs de recherche, en remplaçant les références spécifiques au code pénal par une référence générale à la loi du 21 juin 2004.

En vigueur du vendredi 6 mars 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance