Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-125 du 5 février 2015

relatif au blocage des sites diffusant des contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la cybercriminalité : blocage des sites illicites

Résumé. Ce décret de 2015 organise la lutte contre la cybercriminalité en France, en désignant des responsables et en imposant des mesures pour bloquer l'accès aux sites illicites.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) et 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1 dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

Vu la notification n° 2015/010/F adressée à la Commission européenne le 8 janvier 2015 et la réponse en date du 13 janvier 2015 de cette dernière ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 janvier 2015 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'autorité en charge de la lutte contre la cybercriminalité

Résumé. Un décret de 2015 désigne la direction générale de la police nationale comme responsable de la lutte contre la cybercriminalité, avec des agents spécifiquement habilités pour agir.

L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité.

Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2 (Transmission sécurisée des listes de sites web illégaux) du présent décret.

En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des adresses de sites illégaux

Résumé. Les adresses de sites web illégaux sont transmises de manière sécurisée à certaines personnes pour garantir leur confidentialité.

La liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) est adressée aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité. Elle est communiquée sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 6-1 de la même loi (Retrait des contenus illicites en ligne).
Les adresses électroniques figurant sur la liste comportent soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur.

En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage des sites internet par les fournisseurs de services

Résumé. Les fournisseurs de services en ligne doivent bloquer l'accès à certaines adresses électroniques dans les 24 heures suivant une notification, tout en préservant la confidentialité des données et en informant les utilisateurs des motifs du blocage.

Dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification prévue au deuxième alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) empêchent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques figurant sur la liste et le transfert vers ces services.
Elles ne peuvent pas modifier la liste, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Elles préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information du ministère de l'intérieur, indiquant pour chacun des cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours.
Les agents, individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, des services de l'Etat compétents en matière de prévention et de répression des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), ainsi que la personnalité qualifiée désignée en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conservent un accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché.

En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et retrait des sites illicites par l'office anti-cybercriminalité

Résumé. L'office anti-cybercriminalité vérifie régulièrement les sites illicites et les retire de la liste s'ils ne le sont plus, notifiant aux concernés qui doivent rétablir l'accès dans les 24h.

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite.

Lorsque ce service a disparu ou que son contenu ne présente plus de caractère illicite, l'office retire de la liste les adresses électroniques correspondantes et notifie sans délai ce retrait à la personnalité qualifiée et aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne). Dans un délai de vingt-quatre heures suivant cette notification, celles-ci rétablissent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques retirées de la liste et le transfert vers ces services.

En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la personnalité qualifiée dans la gestion des contenus illicites en ligne

Résumé. La personnalité qualifiée, aidée par des agents et un interprète si nécessaire, gère les demandes de retrait de contenus illicites en ligne et reçoit les informations pertinentes de l'office anti-cybercriminalité.

La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.

La personnalité qualifiée dispose pour l'exercice de ses fonctions d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité. Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), elle est assistée d'un interprète.

L'office anti-cybercriminalité met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne).

En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le blocage de sites illicites

Résumé. L'État rembourse les coûts supplémentaires des entreprises qui bloquent l'accès à des sites illicites, sur présentation de justificatifs.

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) en application de l'article 6-1 de la même loi (Retrait des contenus illicites en ligne) font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat.

Le terme de " surcoût " désigne les coûts des investissements et interventions spécifiques supplémentaires résultant de ces obligations.

Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) adressent à l'office anti-cybercriminalité un document détaillant le nombre et la nature des interventions nécessaires ainsi que le coût de l'investissement éventuellement réalisé.

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse le document transmis, notamment au regard des coûts habituellement estimés dans le secteur concerné.

L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au vu de l'analyse du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un décret sur le blocage de sites illicites

Résumé. Ce décret précise que les règles de blocage des sites illicites s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 (Blocage et déréférencement des sites diffusant des contenus illicites).

En vigueur depuis le 7 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Le présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 7 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est appliqué par plusieurs ministres et publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015→Décret n°2015-125 du 5 février 2015

Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 1 : Modification des règles de blocage des sites de stupéfiants

En vigueur du samedi 7 février 2015 au mercredi 31 décembre 2025

DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9