Code pénal

Article 227-33

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Article 227-33

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'

article 227-22

(

Corruption de mineurs : peines aggravées

)

Art. 227-22

Corruption de mineurs : peines aggravées

La loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre un mineur, surtout si c'est en ligne ou près des écoles.

et au sixième alinéa de l'

article 227-23

(

Punitions pour les images pornographiques de mineurs

)

Art. 227-23

Punitions pour les images pornographiques de mineurs

Créer, diffuser ou posséder des images pornographiques de mineurs est sévèrement puni par la loi.

encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2007 · Dernière version le 29 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens pour infractions contre les mineurs

Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions contre les mineurs peuvent perdre leurs biens.

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées) et au sixième alinéa de l'article 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 13 (V) : Modifications des règles de réhabilitation et de peines complémentaires

En résumé. La nouvelle version précise que la confiscation peut concerner des biens dont les coupables ont la libre disposition, même s'ils n'en sont pas propriétaires, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance