Code pénal

Article 224-6

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport

Résumé. Prendre le contrôle d'un moyen de transport par la force est puni de 20 ans de prison.
Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994