Article 224-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détournement d'un moyen de transport ou d'une plate-forme fixe
Résumé Prendre le contrôle de force ou par menaces d'un avion, bateau ou autre véhicule avec des gens dedans peut entraîner 20 ans de prison.
Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
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