Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994

Sct. Titre Ier : De la lutte contre la piraterie maritime, Sct. Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon, Art. 14 bis, Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon, Art. 21, Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 25

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Modification des règles de lutte contre les infractions maritimes

Résumé. La loi modifie et supprime plusieurs articles concernant la lutte contre la piraterie, le trafic de stupéfiants et l'immigration illicite en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 1 → Version 4LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 2 → Version 4LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 3 → Version 4
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre Ier : De la lutte contre la piraterie maritimeLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropesLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
Sct. Titre Ier : De la lutte contre la piraterie maritime, Sct. Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon, Art. 14 bis, Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon, Art. 21, Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 25

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