A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 1 → Version 4LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 2 → Version 4LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 3 → Version 4LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 4 → Version 5LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 5 → Version 4LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 6 → Version 4LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 7 → Version 3LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 8 → Version 4LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 9 → Version 3LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 10 → Version 3LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 11 → Version 2LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 12 → Version 3LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 13 → Version 2LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 14 → Version 2
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre Ier : De la lutte contre la piraterie maritimeLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropesLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalitéLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillonLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 14 bis → Version 1LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaisesLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 15 → Version 1LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 16 → Version 2LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 16 bis → Version 1LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 17 → Version 1LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par merLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 18 → Version 1LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 19 → Version 2LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 20 → Version 1LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalitéLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillonLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 21 → Version 1LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaisesLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 22 → Version 1LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 23 → Version 2LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 24 → Version 1LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre IV : Dispositions diversesLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 25 → Version 2
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre Ier : De la lutte contre la piraterie maritime, Sct. Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon, Art. 14 bis, Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon, Art. 21, Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 25