Code de procédure pénale

Article 689-5

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Article 689-5

Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et pour l'application du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'

article 689-1

toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Crime défini aux articles

224-6

(

Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport

)

Art. 224-6

Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport

Prendre le contrôle d'un moyen de transport par la force est puni de 20 ans de prison.

et

224-7

(

Punition pour détournement violent avec conséquences graves

)

Art. 224-7

Punition pour détournement violent avec conséquences graves

Détourner un moyen de transport avec violence ou menace et causer la mort ou des tortures est puni de prison à vie.

du

code pénal

;

2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du

code pénal

ou délits définis par l'

article 224-8 de ce code

(

Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports

)

Art. 224-8

Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports

Donner de fausses infos pour mettre en danger un avion ou un bateau est puni par la loi.

et par l'

article L. 331-2 du code des ports maritimes

, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;

3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du

code pénal

, si l'infraction est connexe soit à l'infraction définie au 1°, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 1999

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 24 juin 1999

Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et pour l'application du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Crime défini aux articles 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) et 224-7 (Punition pour détournement violent avec conséquences graves) du code pénal ;

2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code (Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports) et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;

3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'infraction définie au 1°, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2°.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les références aux infractions pénales, en remplaçant les articles spécifiques par des mentions plus générales aux livres du code pénal.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence française pour les infractions maritimes

Source : Légifrance