Code pénal

Article 224-1 C

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Article 224-1 C

Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté) et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B (Punition pour l'exploitation d'une personne réduite en esclavage) sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ;

3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ;

5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Peines aggravées pour réduction en esclavage et exploitation

Résumé. La réduction en esclavage ou l'exploitation d'une personne réduite en esclavage sont punies de trente ans de prison dans des cas spécifiques, comme si la victime est un enfant ou une personne vulnérable.

Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté) et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B (Punition pour l'exploitation d'une personne réduite en esclavage) sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ;

3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ;

5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

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