Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Constituent, au sens du présent décret, les dépenses autorisées pour lesquelles les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale sont habilités à faire usage de tout moyen ou instrument de paiement, notamment les espèces :

1° La rétribution de toute personne étrangère aux administrations publiques qui fournit des renseignements contribuant à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention et les dépenses directement liées au recours à cette personne ;

2° Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des dispositions suivantes, prévues par le code de procédure pénale :

- la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 ;

- le financement des opérations d'infiltration prévues par les articles 706-81 et suivants ;

- le financement des opérations prévues par les articles 230-46, 706-32 et 706-106 ;

- l'acquisition d'éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme prévue par les articles l'article 230-46 ;

3° L'acquisition ou la location de tous matériels ou services dont le caractère d'urgence ou de confidentialité est attesté par l'ordonnateur ou l'autorité administrative ou militaire compétente ;

4° Les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention selon les modalités définies à l'article 3 (Remboursement des dépenses des forces de l'ordre) ;

5° La présentation ou la remise d'espèces par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration, de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, de tentative d'extorsion, de tentative de chantage, de tentative d'escroquerie et de menace de destruction, de dégradation ou de détérioration faite avec l'ordre de remplir une condition prévus aux articles aux articles 222-18 (Sanctions pour menaces) à 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée), 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) à 224-7 (Punition pour détournement violent avec conséquences graves), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 312-10 (Définition et sanctions du chantage) à 312-12 (Punition de la tentative de chantage), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) du code pénal.

La liste des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés à effectuer ces dépenses est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 mars 2024

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Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre

Résumé. Ce décret autorise la police et la gendarmerie à utiliser de l'argent pour des dépenses spécifiques, comme payer des informateurs ou acheter du matériel urgent, afin de mener leurs enquêtes.

Constituent, au sens du présent décret, les dépenses autorisées pour lesquelles les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale sont habilités à faire usage de tout moyen ou instrument de paiement, notamment les espèces :

1° La rétribution de toute personne étrangère aux administrations publiques qui fournit des renseignements contribuant à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention et les dépenses directement liées au recours à cette personne ;

2° Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des dispositions suivantes, prévues par le code de procédure pénale :

- la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 ;

- le financement des opérations d'infiltration prévues par les articles 706-81 et suivants ;

- le financement des opérations prévues par les articles 230-46, 706-32 et 706-106 ;

- l'acquisition d'éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme prévue par les articles l'article 230-46 ;

3° L'acquisition ou la location de tous matériels ou services dont le caractère d'urgence ou de confidentialité est attesté par l'ordonnateur ou l'autorité administrative ou militaire compétente ;

4° Les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention selon les modalités définies à l'article 3 (Remboursement des dépenses des forces de l'ordre) ;

5° La présentation ou la remise d'espèces par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration, de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, de tentative d'extorsion, de tentative de chantage, de tentative d'escroquerie et de menace de destruction, de dégradation ou de détérioration faite avec l'ordre de remplir une condition prévus aux articles aux articles 222-18 (Sanctions pour menaces) à 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée), 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) à 224-7 (Punition pour détournement violent avec conséquences graves), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 312-10 (Définition et sanctions du chantage) à 312-12 (Punition de la tentative de chantage), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) du code pénal.

La liste des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés à effectuer ces dépenses est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-188 du 6 mars 2024art. 1 : Modification des dépenses autorisées pour les services de police et de gendarmerie

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et mettre à jour les dépenses autorisées pour les services de police et de gendarmerie, notamment en ajoutant des références spécifiques à des articles du code pénal et en simplifiant la liste des opérations financées.

En vigueur du jeudi 23 mars 2017 au vendredi 8 mars 2024

Modifié parDécret n°2017-361 du 21 mars 2017art. 1 : Modification des dépenses autorisées pour la police et la gendarmerie

En résumé. L'article élargit les opérations de financement couvertes par les dépenses autorisées, notamment en ajoutant l'article 706-106 et en précisant les articles liés aux investigations sous pseudonyme.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance