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Décret n°2017-1300 du 23 août 2017

pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les navires

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité pour les navires, notamment en ce qui concerne la protection des grands navires de plaisance et l'utilisation d'armes à bord des navires à passagers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1 (Protection privée des navires : zones d'action et conditions), L. 5442-6 (Règles d'utilisation des armes sur les navires protégés), L. 5442-8 (Rôles du capitaine dans la vérification des agents de protection), R. 5442-1 (Armes autorisées pour la protection des navires), D. 5442-8 (Déclarations pour l'embarquement et le débarquement des agents de protection privée), D. 5764-2 (Règles de protection des navires en Nouvelle-Calédonie), D. 5774-2 (Règles de transport maritime en Polynésie française), D. 5784-2 (Règles de transport maritime pour Wallis-et-Futuna) et D. 5794-2 (Règles de transport maritime pour les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 (Règles de protection des navires en France) pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports (Protection privée des navires : zones d'action et conditions),

Décrète :

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Extension des protections pour certains navires de plaisance

Résumé. Les navires de plaisance de plus de 24 mètres peuvent bénéficier d'une protection spéciale s'ils n'ont que l'équipage professionnel à bord.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014Art. 2 : Application nationale d'un décret
→ Version 2 : Précision de la version applicable du décret
DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014
Art. 2, Art. null

En vigueur depuis le 26 août 2017 · Dernière version le 22 avril 2018

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Transport limité d'armes sur les navires à passagers

Résumé. Jusqu'au 30 septembre 2018, les navires à passagers peuvent transporter une arme à impulsion électrique et un générateur d'aérosol par agent de sécurité.

A bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont embarqués dans les quantités suivantes : une arme à impulsion électrique et un générateur d'aérosol par agent tels que mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article précité.

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Ajout du nom de l'entreprise dans la déclaration d'embarquement

Résumé. La déclaration d'embarquement des agents de protection privée des navires doit maintenant inclure le nom de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références des décrets applicables aux articles D.5442-8 et D.5442-9

Résumé. Les articles D. 5442-8 et D. 5442-9 sont désormais régis par le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017, au lieu du décret n° 2014-1419.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2017 · Dernière version le 22 avril 2018

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Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les armes à bord des navires s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

L'article 2 (Transport limité d'armes sur les navires à passagers) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 (Autorisation temporaire d'armes pour la sécurité des navires) .

En vigueur depuis le 26 août 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 26 août 2017

Décret n°2017-1300 du 23 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6