Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1 (Protection privée des navires : zones d'action et conditions)Art. L.5442-1Protection privée des navires : zones d'action et conditionsLa protection privée des navires français peut être assurée hors des eaux territoriales en cas de menaces spécifiques, comme le terrorisme, et exceptionnellement à l'intérieur avec autorisation., L. 5442-6 (Règles d'utilisation des armes sur les navires protégés)Art. L.5442-6Règles d'utilisation des armes sur les navires protégésLes règles pour les armes à bord des navires protégés sont fixées par décret, et seuls les agents de sécurité privés peuvent les utiliser., L. 5442-8 (Rôles du capitaine dans la vérification des agents de protection)Art. L.5442-8Rôles du capitaine dans la vérification des agents de protectionLe capitaine d'un navire doit vérifier l'identité des agents de protection et leurs armes avant l'embarquement, puis informer les autorités., R. 5442-1 (Armes autorisées pour la protection des navires)Art. R.5442-1Armes autorisées pour la protection des naviresLes entreprises de protection des navires peuvent avoir des armes pour leurs agents, mais seulement celles autorisées et en quantité limitée., D. 5442-8 (Déclarations pour l'embarquement et le débarquement des agents de protection privée)Art. D.5442-8Déclarations pour l'embarquement et le débarquement des agents de protection privéeL'article détaille les informations à fournir lors de l'embarquement et du débarquement des agents de protection privée des navires, y compris les détails sur le navire, les agents et leurs armes., D. 5764-2 (Règles de protection des navires en Nouvelle-Calédonie)Art. D.5764-2Règles de protection des navires en Nouvelle-CalédonieL'article liste les règles de protection des navires applicables en Nouvelle-Calédonie, avec leurs dates de mise à jour., D. 5774-2 (Règles de transport maritime en Polynésie française)Art. D.5774-2Règles de transport maritime en Polynésie françaiseL'article liste les règles de transport maritime applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques., D. 5784-2 (Règles de transport maritime pour Wallis-et-Futuna)Art. D.5784-2Règles de transport maritime pour Wallis-et-FutunaL'article liste les règles de transport maritime applicables à Wallis-et-Futuna, avec leurs versions spécifiques. et D. 5794-2 (Règles de transport maritime pour les Terres australes et antarctiques françaises)Art. D.5794-2Règles de transport maritime pour les Terres australes et antarctiques françaisesL'article précise quelles règles du transport maritime s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, en mentionnant les articles concernés et leurs versions. ;
Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 (Règles de protection des navires en France)Règles de protection des navires en FranceCe décret limite l'utilisation de gardes privés sur les bateaux, sauf exceptions, et précise les règles pour leur protection. pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports (Protection privée des navires : zones d'action et conditions)Art. L.5442-1Protection privée des navires : zones d'action et conditionsLa protection privée des navires français peut être assurée hors des eaux territoriales en cas de menaces spécifiques, comme le terrorisme, et exceptionnellement à l'intérieur avec autorisation.,
Décrète :