Code pénal

Article 224-6-1

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Article 224-6-1

Lorsque l'infraction prévue à l'

article 224-6

(

Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport

)

Art. 224-6

Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport

Prendre le contrôle d'un moyen de transport par la force est puni de 20 ans de prison.

est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'

article 132-23

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

sont applicables à cette infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine aggravée pour détournement en bande organisée

Résumé. Si plusieurs personnes commettent ensemble un détournement d'avion, de bateau ou autre moyen de transport, la peine peut aller jusqu'à trente ans de prison.

Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) sont applicables à cette infraction.

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Source : Légifrance