Article 224-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de la peine pour le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport en bande organisée
Résumé Détourner un avion, un bateau ou autre avec un groupe coûte trente ans de prison.
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
1 version
2 cités