Article L1631-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Services internes de sécurité dans les transports
Résumé Les entreprises de transport peuvent avoir leur propre sécurité, mais la SNCF et la RATP suivent des règles spéciales.
Les exploitants mentionnés à l'article L. 1631-1 peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure.
Toutefois, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du titre V du livre II de la deuxième partie du présent code.
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