A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre Ier : Dispositions généralesLoi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 1 → Version 3Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 2 → Version 3Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 3 → Version 3Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 4 → Version 3Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 5 → Version 3Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 6 → Version 3
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6