Article précédent

Section parente

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER

Article suivant

Article 2

Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

cite

  articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense Code de procédure pénale Code de la défenseart. L1521-1 Code de procédure pénaleart. 706-75

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994

Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6