Section précédente
Section 7
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
223-16 — 223-21
Section parente
Titre II
Des atteintes à la personne humaine
Section suivante
Section 1
De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
224-1 — 224-1 C
Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques