Article 224-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition du détournement de moyen de transport avec tortures, actes de barbarie ou mort
Résumé Prenez le contrôle d'un avion ou d'un bateau avec violence ou menace de violence et causez la mort de quelqu'un, c'est la prison à vie.
L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
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