Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour détournement violent avec conséquences graves
Résumé. Détourner un moyen de transport avec violence ou menace et causer la mort ou des tortures est puni de prison à vie.
L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.