En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour détournement violent avec conséquences graves
L'infraction définie à l'article 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) sont applicables à cette infraction.