Code pénal

Article 224-7

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Article 224-7

L'infraction définie à l'

article 224-6

(

Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport

)

Art. 224-6

Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport

Prendre le contrôle d'un moyen de transport par la force est puni de 20 ans de prison.

est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'

article 132-23

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

sont applicables à cette infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour détournement violent avec conséquences graves

Résumé. Détourner un moyen de transport avec violence ou menace et causer la mort ou des tortures est puni de prison à vie.

L'infraction définie à l'article 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) sont applicables à cette infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance