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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article L1634-2

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Code des transports

Article L1634-1

Article L1634-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répression des détournements de moyens de transport

Résumé Détourner un avion, un bateau ou un autre véhicule est très grave et puni par la loi.

Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.

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Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.