Code de la route

Article L123-2

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Article L123-2

Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal ou des délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse), 221-19 (Blessures routières par imprudence) et 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire) du même code lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction).

Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1 (Responsabilité pénale et véhicules automatisés), lorsqu'une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende encourue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Dernière version le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des constructeurs de véhicules automatisés

Résumé. Les constructeurs de véhicules automatisés sont responsables des accidents causés par leurs systèmes de conduite.

Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal ou des délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse), 221-19 (Blessures routières par imprudence) et 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire) du même code lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction).

Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1 (Responsabilité pénale et véhicules automatisés), lorsqu'une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende encourue.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 10 : Ajout d'infractions routières spécifiques

En résumé. La nouvelle version ajoute la responsabilité pénale pour les délits d'homicide routier ou de blessures routières, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

Source : Légifrance