Code de la route

Article L231-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L231-1

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 (Délit de fuite après un accident) et 434-45 (Suspension du permis de conduire en cas d'accident) du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1. "

" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délit de fuite après un accident

Résumé. Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas, tu peux aller en prison et payer une grosse amende.

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 (Délit de fuite après un accident) et 434-45 (Suspension du permis de conduire en cas d'accident) du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1. "

" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 10 : Ajout d'infractions routières spécifiques

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions supplémentaires pour les cas où les peines ne sont pas doublées, en incluant les articles 221-18, 221-19 et 221-20.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 10 juillet 2025

En résumé. La peine pour délit de fuite a été renforcée, passant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € à trois ans d’emprisonnement et 75 000 €.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 15 mars 2011

En résumé. Le texte actuel interdit désormais toute limitation de la suspension du permis liée au délit de fuite, tandis que le doublement des peines prévues par les articles 221‑6 et 222‑19 est désormais exclu dans certains cas précis.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. Le montant de l’amende pour le délit de fuite a été réduit et converti en euros (de 200 000 F à 30 000 €).

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance