En vigueur depuis le 24 mai 2019
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Responsabilité en cas d'infraction ou d'accident avec un véhicule autonome
Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1 (Responsabilité du conducteur avec un système de conduite automatique), contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l'autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur),222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal lorsqu'il est établi une faute au sens de l'article 121-3 du même code (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite.