Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016

Article 2-2

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Article 2-2

Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1 (Responsabilité du conducteur avec un système de conduite automatique), contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l'autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur),222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal lorsqu'il est établi une faute au sens de l'article 121-3 du même code (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Responsabilité en cas d'infraction ou d'accident avec un véhicule autonome

Résumé. Si un véhicule autonome commet une infraction ou cause un accident, le propriétaire peut être responsable des amendes et des délits.

Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1 (Responsabilité du conducteur avec un système de conduite automatique), contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l'autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur),222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal lorsqu'il est établi une faute au sens de l'article 121-3 du même code (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite.

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