En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 11 juillet 2025
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Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permis
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse), 221-19 (Blessures routières par imprudence), 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.