Code de la route

Article L224-14

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Article L224-14

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse), 221-19 (Blessures routières par imprudence), 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permis

Résumé. Si ton permis est annulé ou suspendu pour des infractions graves, tu dois passer des examens médicaux et psychotechniques avant de pouvoir le récupérer.

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse), 221-19 (Blessures routières par imprudence), 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 10 : Ajout d'infractions routières spécifiques

En résumé. Les délits prévus par les articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal ont été ajoutés aux cas où l'annulation du permis de conduire nécessite un examen médical pour sa restitution.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 10 juillet 2025

En résumé. L’article étend son champ d’application aux délits spécifiques du code pénal ainsi qu’aux suspensions définies par décret ; il autorise désormais la restitution du permis annulé ou suspendu après un examen complet (médical, clinique, biologique et psychotechnique) payé à ses frais.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance